Sortie de franchise TVA : la date où vous basculez

La sortie de franchise en base de TVA n’est pas un détail administratif à régler quand vous aurez du temps. Pour un freelance, c’est un point de bascule sur le prix vendu, la marge réellement conservée, la rédaction des factures et la trésorerie disponible. Le piège vient d’une idée encore très répandue : « je dépasse le seuil ce mois-ci, donc je facture la TVA le mois prochain ». Ce n’est pas toujours vrai. En 2026, il faut distinguer le dépassement du seuil annuel ordinaire, qui reporte généralement la sortie au 1er janvier suivant, et le dépassement du seuil majoré, qui rend la TVA applicable dès la date du dépassement.

Cette nuance change tout. Si vous attendez le mois suivant après avoir franchi le plafond majoré, vous risquez de facturer hors TVA des opérations qui auraient dû être taxées. La TVA restera alors due, mais elle pourra devoir être absorbée dans le prix déjà annoncé au client. Pour une activité de services, c’est une manière rapide de rogner sa marge sans avoir gagné un euro de plus.

La franchise en base : ce que vous perdez réellement

La franchise en base dispense les assujettis concernés du paiement de la TVA sur leurs opérations françaises. Concrètement, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déposez en principe pas de déclaration de TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats, dépenses ou immobilisations professionnelles. Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes sous ce régime. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva))

Ce régime est distinct du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Une micro-entreprise peut donc devenir redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur pour ses cotisations sociales et son imposition des bénéfices. L’administration fiscale souligne expressément que les seuils de TVA sont désormais décorrélés de ceux de la micro-entreprise. Ne pilotez donc jamais votre TVA avec le seul plafond de chiffre d’affaires de votre régime micro. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva))

La franchise n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Elle peut concerner différentes formes d’entreprises établies en France. Inversement, certains secteurs ou certaines opérations ne peuvent pas en bénéficier, notamment les opérations immobilières soumises à TVA, les activités relevant du régime simplifié de l’agriculture, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et les opérations soumises à TVA sur option. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701))

Les seuils applicables en 2026 pour la plupart des freelances

Pour les prestations de services, catégorie dans laquelle entrent la plupart des consultants, développeurs, designers, rédacteurs, formateurs ou experts indépendants, le seuil annuel de franchise est fixé à 37 500 euros de chiffre d’affaires hors TVA. Le seuil majoré est de 41 250 euros. Pour les ventes de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, les seuils sont respectivement de 85 000 euros et 93 500 euros. Ces plafonds s’apprécient sur l’année civile et hors TVA. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva))

Prestations de services : 37 500 euros est le seuil annuel de référence ; 41 250 euros est le seuil majoré qui entraîne une sortie immédiate.
Ventes, restauration sur place et hébergement : 85 000 euros est le seuil annuel de référence ; 93 500 euros est le seuil majoré de sortie immédiate.
Activité mixte : le chiffre d’affaires global doit rester dans la limite applicable aux ventes, et la part relevant des prestations de services doit aussi rester dans sa limite propre.

Les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes relèvent de plafonds spécifiques. Si vous êtes dans l’un de ces cas, ne transposez pas les montants ci-dessus à votre activité : l’administration confirme qu’un régime de seuils particulier leur est applicable. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701))

Le chiffre d’affaires pertinent ne se résume pas forcément au total affiché dans votre outil de facturation. La doctrine administrative retient les opérations réalisées en France dont l’exigibilité est intervenue. Elle exclut notamment les cessions de biens d’investissement et certains flux qui ne constituent pas votre chiffre d’affaires, comme les importations ou les acquisitions intracommunautaires. Pour une activité de service avec acomptes, prestations longues, clients étrangers ou autoliquidation, un suivi sommaire peut donner une fausse impression de sécurité. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701))

Le premier dépassement : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre

Supposons qu’un consultant enregistre 38 000 euros de chiffre d’affaires de prestations de services sur l’année 2026. Il dépasse le seuil annuel de 37 500 euros, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 euros. Il conserve la franchise en base jusqu’au 31 décembre 2026. Il continue donc à émettre des factures sans TVA pendant le reste de l’année, avec la mention de franchise applicable.

En revanche, il perd le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027. Les opérations dont le fait générateur intervient à partir de cette date doivent alors relever de la TVA. L’administration donne précisément cet exemple de mécanique : une entreprise de services ayant dépassé 37 500 euros sans dépasser 41 250 euros reste en franchise sur l’année, mais ne remplit plus les conditions à compter du 1er janvier de l’année suivante. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701))

C’est le cas de sortie différée. Le mois du dépassement ne devient pas automatiquement un mois avec TVA. Votre échéance utile est le changement d’année. Cela vous laisse du temps pour revoir vos tarifs, paramétrer vos factures, demander ou vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire, informer vos clients et organiser la collecte de TVA. Mais ce délai n’autorise pas l’improvisation : au 1er janvier, la facture sans TVA n’est plus le bon modèle.

Le seuil majoré : la TVA s’applique dès le jour du dépassement

La bascule devient immédiate lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile dépasse 41 250 euros pour les prestations de services, ou 93 500 euros pour les ventes, l’hébergement et les ventes à consommer sur place. La règle officielle est sans ambiguïté : vous devenez redevable de la TVA à compter de la date du dépassement, pas le premier jour du mois suivant. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva))

Exemple concret : vous êtes consultant et votre chiffre d’affaires cumulé atteint 41 100 euros le 18 septembre 2026. Une nouvelle opération réalisée le 22 septembre fait passer votre cumul au-delà de 41 250 euros. La date de sortie est le 22 septembre 2026. Ce n’est ni le 1er octobre, ni la fin septembre, ni le prochain trimestre. Les opérations intervenant à compter de cette date sont soumises à la TVA.

« Les assujettis qui perdent le bénéfice de la franchise en cours d’année […] délivrent alors des factures rectificatives pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701))

Cette formulation a une conséquence très pratique : identifiez l’opération qui vous fait franchir le seuil. N’attendez pas de recevoir une notification automatique. L’administration indique également que les acomptes afférents aux opérations réalisées à compter de la date de dépassement entrent dans ce périmètre. Pour les prestations de services exécutées avant cette date, les encaissements postérieurs ne sont pas, selon la doctrine administrative, grevés de TVA du seul fait que vous êtes devenu redevable entre-temps. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701))

Dans les missions découpées en livrables, les contrats au forfait, les abonnements et les projets avec acomptes, la date juridiquement pertinente peut être moins intuitive qu’une simple date de facture. En cas de doute sur le fait générateur, l’exigibilité ou le traitement d’un acompte, ne choisissez pas une date au hasard : faites vérifier le dossier par votre service des impôts des entreprises ou par un professionnel compétent avant d’émettre la facture définitive.

Ce qui change concrètement dès la bascule et le mois suivant

Le jour où la franchise prend fin, votre entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations concernées. La première action est de séparer nettement l’avant et l’après. Les prestations ou livraisons antérieures à la date de sortie ne doivent pas être artificiellement réécrites comme si elles avaient toujours été taxées. En revanche, les opérations à compter de cette date doivent être facturées avec les mentions et la ventilation TVA appropriées.

Mettre à jour le modèle de facture : retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », faire apparaître votre identification TVA lorsque nécessaire, le montant hors taxe, le taux applicable à l’opération, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
Corriger les documents concernés : si une facture a été établie hors TVA pour une opération intervenue après la date de dépassement, l’administration prévoit une facture rectificative pour les clients assujettis.
Prévenir le SIE : dès la perte de la franchise, vous devez la signaler à votre service des impôts des entreprises afin que votre dossier soit mis à jour et que vous puissiez déclarer et payer la TVA depuis votre espace professionnel.
Isoler la TVA collectée : ce montant ne constitue pas votre chiffre d’affaires disponible. Le conserver sur le compte courant sans suivi est une mauvaise habitude de trésorerie.
Classer les justificatifs d’achat : la TVA déductible devient un sujet à piloter, avec des factures fournisseurs complètes et rattachées à l’activité taxable.

Le mois suivant, vous entrez dans le rythme déclaratif correspondant au régime de TVA attribué ou choisi. Sous le régime réel normal, la déclaration CA3 est déposée mensuellement, ou trimestriellement sur option lorsque la TVA nette due annuellement est inférieure à 4 000 euros. Les échéances exactes figurent dans l’espace professionnel et dans le calendrier fiscal de l’administration ; pour une déclaration mensuelle, elles se situent au cours du mois suivant la période déclarée. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva?utm_source=openai))

En 2026, le régime simplifié de TVA existe encore sous conditions : il implique une déclaration annuelle CA12 et des acomptes. L’administration précise toutefois que la loi de finances pour 2025 prévoit sa suppression à compter du 1er janvier 2027. Ne présumez donc pas qu’une sortie de franchise vous conduira automatiquement à une unique routine déclarative durable : vérifiez le régime effectivement affiché dans votre espace professionnel et les règles applicables à votre situation. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/tva))

La récupération de TVA : un gain réel, pas une permission de tout déduire

La sortie de franchise ouvre le droit à déduction de la TVA sur les dépenses pour lesquelles ce droit prend naissance à compter de la date où vous devenez redevable. C’est la contrepartie économique de la TVA collectée. Vous pouvez également, sous conditions, bénéficier d’un crédit de départ portant notamment sur la TVA afférente aux biens en stock et aux immobilisations encore en cours d’utilisation. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701))

Ne transformez pas cette règle en slogan du type « je récupère toute la TVA de mes achats passés ». Ce serait faux. La doctrine distingue la TVA sur les dépenses postérieures à l’assujettissement et le mécanisme particulier du crédit de départ. Pour les immobilisations acquises avant le premier jour du mois à compter duquel vous êtes devenu redevable, l’administration les traite comme des immobilisations en cours d’utilisation pour l’examen de ce crédit. La date d’achat, la nature du bien, son affectation professionnelle et le justificatif disponible comptent donc. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701))

Pour votre rentabilité, la bonne question n’est pas seulement « combien de TVA puis-je récupérer ? ». C’est : quel est mon coût hors TVA une fois mon activité devenue taxable, et combien de TVA vais-je devoir avancer avant les règlements clients ? Un indépendant qui travaille surtout avec des entreprises assujetties peut souvent négocier ou afficher un prix hors taxe : la TVA est alors largement neutre pour le client qui peut lui-même la déduire, sous réserve de ses propres règles. Un freelance qui vend principalement à des particuliers n’a pas cette marge de manœuvre : si le prix toutes taxes comprises reste identique, la TVA réduit directement sa recette hors taxe.

Les erreurs qui coûtent cher

Attendre le mois suivant après le seuil majoré. C’est l’erreur centrale. Au-delà de 41 250 euros de prestations de services ou de 93 500 euros de ventes sur l’année, la TVA part de la date de dépassement. Le « mois suivant » sert à organiser la déclaration ; il ne décale pas votre obligation de facturer correctement. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva))

Confondre seuil de franchise et plafond micro. La TVA a ses propres seuils. Votre statut micro ne vous protège pas contre une sortie de franchise et ne dispense pas de gérer les nouvelles obligations. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva))

Ajouter de la TVA sur une facture sans être régulièrement passé à la TVA. L’administration rappelle qu’un franchisé qui fait apparaître de la TVA sur sa facture devient redevable de cette taxe du seul fait de la facturation, alors que son client ne peut pas nécessairement la déduire. Afficher une ligne TVA pour « faire pro » est donc une mauvaise idée. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701))

Oublier la facture rectificative. Si vous avez franchi le seuil majoré et que des opérations postérieures ont été émises hors TVA, il faut régulariser les documents concernés. Une simple note interne ne modifie ni la facture client ni le montant qui devra être déclaré.

Ne pas revoir les devis et contrats en cours. Un devis à prix fixe sans précision hors taxe ou toutes taxes comprises peut vous contraindre commercialement. Avant la bascule, relisez vos conditions de paiement, vos abonnements, vos forfaits et vos contrats-cadres. L’enjeu est de savoir si la TVA s’ajoutera au prix convenu ou sera prélevée sur votre montant déjà négocié.

Ne pas prévenir le SIE. Sans mise à jour du dossier, l’accès aux déclarations et au paiement peut devenir un problème au moment où vous devez justement régulariser vite. L’administration demande ce signalement dès la perte de la franchise. ([impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva))

Faut-il attendre la sortie ou opter volontairement ?

Vous pouvez choisir de sortir volontairement de la franchise avant tout dépassement. L’option pour le paiement de la TVA est globale, se formule par écrit auprès du SIE et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement deux années, incluant l’année de l’option, puis se reconduit tacitement sauf dénonciation à l’échéance. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-20-20260701))

L’option peut être cohérente si vos clients sont majoritairement assujettis, si vous avez des achats professionnels significatifs ou si vous prévoyez des investissements. Elle peut être moins attractive si vous vendez à des particuliers et que votre marché ne permet pas d’augmenter vos prix toutes taxes comprises. Le bon arbitrage se fait sur votre marge, votre structure de coûts, votre clientèle et votre capacité à absorber un éventuel décalage de trésorerie, pas sur l’idée abstraite que « récupérer la TVA » serait toujours avantageux.

Comment choisir un outil pour ça

Ne choisissez pas un outil de facturation ou de comptabilité uniquement parce qu’il affiche un bouton « TVA ». Lors d’une sortie de franchise, vous avez besoin d’un système qui sépare sans ambiguïté les périodes avant et après la date de bascule. Vérifiez d’abord qu’il permet de modifier les paramètres de TVA à une date donnée, sans modifier les factures déjà émises et sans casser votre numérotation.

Gestion des factures rectificatives : l’outil doit permettre d’émettre un avoir ou une facture rectificative avec une piste d’audit lisible.
Suivi du chiffre d’affaires par activité : indispensable si vous avez une activité mixte, car les plafonds des ventes et des services doivent être suivis séparément.
Paramétrage des taux et mentions : vous devez pouvoir retirer automatiquement la mention de franchise après la bascule et afficher les mentions TVA utiles sur les nouvelles factures.
Export exploitable : vérifiez la possibilité d’exporter les ventes, achats, TVA collectée et TVA déductible pour votre expert-comptable ou pour votre déclaration.
Gestion des acomptes et paiements : elle évite de perdre la trace d’opérations dont le traitement TVA dépend de leur date et de leur exécution.
Accès partagé et historique : si vous travaillez avec un cabinet comptable, le partage des pièces et l’historique des modifications limitent les régularisations tardives.

Enfin, testez le scénario réel avant de vous engager : une facture hors TVA en août, une sortie au 22 septembre, une facture taxable le même jour, puis une correction éventuelle. Si l’outil ne vous permet pas de traiter ce cas simplement et proprement, il vous fera gagner quelques minutes au départ pour vous en coûter beaucoup plus lors de la première régularisation.